La société NEOCAMINO est spécialisée dans l’accompagnement au développement d’affaires des professionnels, notamment par l’intermédiaire d’un logiciel en ligne (ci-après « le Logiciel » via le site Internet www.neocamino.com ci-après « le Site Internet ») proposant des outils de communication et référencement, de conseils et de services (ci-après la « Prestation » ou la « Prestation de Services »).

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats passés par NEOCAMINO (ci-après le « Prestataire ») auprès d’un client professionnel (ci-après le « Client »), sauf conditions particulières contraires négociées entre les parties. Les présentes Conditions Générales s’appliquent également à tout professionnel qui utilise la version de test gratuite du Logiciel (ci-après « l’Utilisateur »). En passant commande à NEOCAMINO, chaque Client accepte expressément les présentes Conditions Générales.

1. Inscription, passation des commandes/devis

L’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site Internet nécessite de s’inscrire en ligne.

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par NEOCAMINO, sur la base des informations fournies par le Client. Le devis, adressé par NEOCAMINO par courrier électronique ou directement via le Logiciel, précise notamment la description et les caractéristiques essentielles des Prestations à réaliser, leur montant hors taxes, le délai d’exécution et les conditions particulières de paiement.

Le devis est un document strictement confidentiel, personnel et incessible.

2. Formation des Contrats

Le contrat est formé entre les parties à la réception par NEOCAMINO du mandat de prélèvement en ligne, valant acceptation du devis par le Client. Tout devis accepté implique de la part du Client l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Prestations de Services. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du Client. Les dispositions qui ne respecteraient pas les présentes Conditions Générales de Prestations de Services seront annulées de plein droit.

Sauf indication contraire, les offres contenues dans les devis sont révocables à tout moment jusqu’à leur acceptation expresse.

La validité d’une offre contenue dans un devis envoyé par le Prestataire de Services est limitée à la période spécifiée.

3. Annulation des Contrats

Sauf accord écrit contraire, le Contrat ne pourra pas être annulé. Il pourra être modifié par écrit sous réserve de l’accord des Parties. En cas d’annulation du Contrat par le Client, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, son prix sera intégralement facturé. Dans le cas où la prestation n’aurait pas encore été réalisée, le Client restera redevable de 80% du montant total.

4. Obligations du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères, à fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat et s’engage à prévenir NEOCAMINO de tout changement concernant les données fournies. Il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées ainsi que du retard pris du fait de données et informations transmises tardivement. Si le Client n’émet pas de réserves quant à la Prestation devant être publiée avant la date indiquée par le Prestataire, le contenu est réputé avoir été validé par le Client et est alors mis en ligne.

5. Prix

Les prix ont une date limite de validité et s’entendent hors TVA et autres taxes directes ou indirectes et nets d’escompte (sauf accord préalable défini au Contrat). Des frais accessoires, non prévus dans le devis, pourront être mis à la charge du Client si cela est indispensable à la réalisation de la prestation: transport, frais d’hébergement…

Sauf disposition contraire figurant sur le devis accepté, NEOCAMINO a rempli son obligation lorsque les Prestations commandées ont été dûment réalisées, conformément aux indications figurant sur le devis.

NEOCAMINO sera autorisée à augmenter proportionnellement les prix proposés et/ou convenus lorsque le Client a apporté à sa commande ferme et définitive des modifications qui ont entraîné pour le Prestataire de Services une augmentation des coûts par rapport à ceux sur lesquels il avait basé son offre (devis). Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

6. Facturation

6.1 Prestation sous abonnement

Lorsque les Prestations de Services objets du Contrat nécessitent un abonnement selon les modalités convenues au devis, NEOCAMINO adresse une facture mensuelle au Client dès validation du devis, et ce pendant toute la période d’engagement initiale de douze (12) mois. Le contrat se poursuivra par période de un (1) mois par tacite reconduction sauf à ce que le Client résilie l’abonnement au minimum sept (7) jours avant le terme de l’échéance en cours. Le Contrat se poursuivra jusqu’au terme convenu et ne sera pas reconduit.

6.2 Prestation unique

Lorsque la Prestation de Services est une Prestation isolée, NEOCAMINO adresse au Client une facture unique dès validation du devis. La facture émise précise les modalités de paiement et leurs échéances selon la nature de la Prestation.

En tout état de cause chaque facture comporte, outre les mentions légales obligatoires, le numéro de la commande et le nom du Client ayant passé la commande.

7. Paiement

Sauf disposition contraire, les factures de NEOCAMINO doivent être réglées selon les modalités fixées par le devis et la facture elle-même. Le Prestataire de services se réserve expressément le droit de rejeter des chèques et des lettres de change.

Sauf indication contraire dans la confirmation du devis et/ou la facture, le paiement devra avoir lieu dès réception de la facture, en euros.

En cas de non-paiement à la date d’échéance, le Client sera considéré comme défaillant et sera redevable, sans aucune notification préalable de la part de NEOCAMINO, du paiement de pénalités de retard calculées par application du taux utilisé par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. NEOCAMINO se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, sur justificatif. NEOCAMINO pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute voie d’action.

Le Prestataire de Services se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution forcée du paiement, soit de résilier le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande le cas échéant. En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque NEOCAMINO n’opte pas pour la résiliation de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

Le Client ne sera pas autorisé à déduire un quelconque montant du prix au titre d’une demande reconventionnelle présentée contre NEOCAMINO. Toute compensation de créances est interdite.

En cas de changement dans la direction ou la détention de la majorité du capital du Client ou de détérioration importante de sa situation financière, NEOCAMINO aura la faculté de suspendre ou de résilier le Contrat, sans être obligé de transmettre au préalable une notification de défaillance, au cas où le Client omettrait de garantir le paiement du prix ou de fournir des garanties appropriées, dans les sept (7) jours calendaires suivant la date de la demande faite en ce sens par NEOCAMINO. Cette dernière se réservant le droit d’émettre d’autres éventuelles demandes d’indemnisation.

8. Délais d’exécution et conditions d’intervention

Les Prestations de Services commandées par le Client seront réalisées dans le délai convenu entre les parties au sein du devis accepté par le Client.

NEOCAMINO mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la Prestation d’accompagnement du Client, incluant les services suivants :

  • Un accès au Logiciel en ligne et au Centre d’aide 24h/24 et 7j/7 au sein de l’espace personnel créé sur le Logiciel,
  • Un service de support par messagerie, accessible du lundi au vendredi, hors jours fériés et hors semaine du 24 au 31 décembre, de 10 heures à 18 heures.

NEOCAMINO se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au(x) sites(s) internet et au Logiciel pour des raisons de maintenance, sans que cette interruption n’ouvre un droit quelconque à indemnité pour le Client.

NEOCAMINO ne sera pas tenue responsable d’une interruption du site internet due à l’hébergeur ou au fournisseur de nom de domaine et plus généralement de tout dysfonctionnement lié aux infrastructures et technologies développées par des tiers (notamment : difficultés d’accès au réseau Internet, contamination par virus, etc.).

9. Propriété des Prestations et principe de cession

Les Prestations objet de la commande sont des créations originales qui demeurent la propriété entière et exclusive de NEOCAMINO jusqu’à complet paiement du prix par le Client. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de NEOCAMINO et seul le produit fini sera adressé au Client. Le Client autorise NEOCAMINO à apposer la mention « créé avec NEOCAMINO » suivie d’un lien renvoyant vers le site web https://www.neocamino.com/ sur l’ensemble des produits réalisés via le Logiciel. La cession de droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue et décrite au sein du devis. Toute utilisation de la création par le Client, non prévue initialement, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable du Prestataire et d’une rémunération à convenir.

Les contenus et supports de formations restent la propriété de NEOCAMINO sauf stipulation contraire des conditions particulières.

Le Client autorise NEOCAMINO à faire usage de ses nom, dénomination sociale, logo, marque et URL lorsque cela s’avère nécessaire à la réalisation de la Prestation de Services. Lorsque la Prestation de Services inclut un service de création de contenu et/ou animation des réseaux sociaux, le Client donne mandat à la société NEOCAMINO afin d’agir en son nom et pour son compte, ledit mandat étant limité à la réalisation des actes nécessaires à la réalisation de la Prestation, tels que décrits au sein du devis. La validation du devis vaut contrat de mandat entre les parties et entraine l’application des articles 1984 et suivants du Code civil.

10. Propriété Intellectuelle

Aucune des dispositions du présent Contrat ne saurait être interprétée comme conférant à l’une des Parties une licence sur les marques, noms commerciaux, savoir-faire et méthodologies de l’autre. NEOCAMINO ne cède au Client et à l’Utilisateur qu’un doit d’usage du Logiciel servant de support matériel sur lequel est réalisée la Prestation et conserve tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur attaché à ce Logiciel.

NEOCAMINO ne pourra pas faire usage de la marque commerciale et/ou figurative du Client à des fins publicitaires et/ou de communication interne ou externe sauf accord express de ce dernier.

11. Responsabilité-Assurance

Le Prestataire n’est responsable que des Prestations définies dans le devis signé par le Client.

NEOCAMINO n’est en aucun cas tenu de vérifier les informations qui lui sont transmises par le Client pour la réalisation de sa prestation et ce dernier le garantit contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait des données ou informations fournies, transmises ou choisies par le Client. Ce dernier reste seul responsable des informations qu’il transmet à NEOCAMINO dans le cadre de la réalisation des prestations et s’engage à ne fournir aucun contenu illicite, susceptible de violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou contenant des propos injurieux ou diffamatoires.

Le Prestataire a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle au titre du présent contrat, qui ne couvre que les Prestations définies au titre du présent contrat et dont le coût ne pourra pas dépasser celui prévu au titre de sa Prestation de Services. NEOCAMINO n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Si, en raison de la spécificité des Prestations commandées, NEOCAMINO devait étendre ses garanties d’assurance habituelles, elle pourrait en répercuter intégralement le coût à son Client.

12. Confidentialité

Pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, NEOCAMINO s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auquel elle aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Le Client s’engage également, pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, à garder strictement confidentiels et à s’abstenir de communiquer à quiconque, ou à permettre leur exploitation par un tiers, toutes informations, renseignements, documents, logiciels et pièces (sans que cette liste ne soit exhaustive) dont il aurait pu avoir connaissance ou détenir à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.

Les Parties sont responsables du respect par leur personnel et/ou leurs collaborateurs de la présente disposition.

Avec l’accord express du Client, NEOCAMINO se réserve le droit d’utiliser et/ou de reproduire à titre de référence tout ou partie de la réalisation effectuée pour la société Cliente, dans tous les documents promotionnels diffusés sous forme papier ou électronique ainsi que sur son site internet.

13. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, le présent Contrat sera résilié de plein droit sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée à la partie défaillante, par courrier recommandé avec avis de réception, de respecter ses obligations et restée sans effet.

14. Force majeure

En cas de force majeure, NEOCAMINO sera autorisée, à sa propre discrétion, à annuler le Contrat ou à différer la date d’exécution de la Prestation jusqu’au moment où le cas de force majeure cessera, et ce même si une date fixe de réalisation de la Prestation de Services aurait été préalablement convenue ; dans ce cas, ni le Client ni des tiers ne pourront prétendre à une compensation de la part du Prestataire de Services. Par force majeure est entendu tout événement en dehors du contrôle du Prestataire de Services, directement ou indirectement lié à la réalisation de la Prestation qui empêchent le Prestataire de Services d’exécuter le Contrat.

15. Divisibilité

Au cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales deviendrait nulle et sans valeur, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition sans valeur sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la disposition d’origine.

16. Traitement des données à caractère personnel

Chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel, ses partenaires et prestataires de services respectifs, les normes relatives à la protection des données personnelles.

16.1 Traitement des données personnelles par le Client

Le Client possède la qualité de « Responsable de Traitement » lorsqu’il met en œuvre des traitements de données personnelles via le Logiciel et/ou le Site Internet mis à sa disposition par NEOCAMINO. A ce titre, le Client s’engage à prendre connaissance de la Politique de protection des données accessible sur le site internet du Prestataire, y adhérer et respecter l’ensemble des obligations qui y figurent.

Le Client garantit le Prestataire contre tous recours, plaintes ou réclamations de personnes dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Logiciel et/ou le Site Internet. En cas de fraude caractérisée, le Prestataire s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions. En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Logiciel ou du Site Internet, le Prestataire se réserve le droit d’introduire toute action en justice.

16.2 Respect du droit des Personnes concernées

Pour les traitements exploités par chaque Partie, le droit des personnes sera exercé directement auprès de la Partie qui en est responsable. Afin de faciliter l’instruction et le suivi de ces demandes, les Parties s’engagent à collaborer activement entre elles et notamment à se communiquer mutuellement toutes les informations qui seraient raisonnablement requises dans ce cadre. Il est rappelé qu’il convient de fournir à la personne concernée les informations sur les mesures prises à la suite d’une demande d’exercice de ses droits, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Dans la mesure du possible, NEOCAMINO aidera le Client à s’acquitter de son obligation de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

16.3 Protection des données

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données. Sous réserve des dispositions de l’Article «Responsabilité», NEOCAMINO s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données contenues dans le Logiciel. Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou toute utilisation frauduleuse des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des données.

NEOCAMINO notifiera au Client toute violation de données à caractère personnel contenue dans le Logiciel ou le Site Internet, dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par tout moyen écrit. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

16.4 Sort des données

Les Données Personnelles utilisées par le Client sur le Logiciel restent l’entière propriété du Client et ne sont en aucun cas utilisées par NEOCAMINO en dehors du cadre défini aux présentes Conditions Générales de Prestation de Services. NEOCAMINO assure la stricte confidentialité de ces données et ne transfère ni ne commercialise aucune de ces données. Au terme de la relation contractuelle relative au traitement de ces données, NEOCAMINO s’engage à mettre à disposition toutes les données à caractère Personnel au responsable de traitement. Le mise à disposition s’accompagnera de la destruction de toutes les copies existantes dans ses systèmes d’information.

16.5 Traitement des données par le Prestataire

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, NEOCAMINO est susceptible de mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux Clients.

16.6 Les utilisations des données

Les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par NEOCAMINO ont pour finalité de constituer et gérer son fichier Clients et prospects, exploiter et administrer ses Solutions et gérer la conduite de son activité en générale. L’utilisation de ces données permet également d’analyser les besoins du Client et de réaliser les prestations objet du présent Contrat. NEOCAMINO peut également être amenée à utiliser ces données afin de se prémunir contre toute action en justice, se conformer à ses obligations financières, bancaires et comptables ou protéger son activité contre la fraude, le blanchiment d’argent, l’abus de confiance, les cyberattaques, et d’autres infractions pénales de manière générale.

16.7 Durée de conservation

NEOCAMINO ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données à caractère personnel du Client pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées tel que mentionné ci-dessus. Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre à aux obligations légales et/ou réglementaires du Prestataire.

16.8 Communication à des tiers

Le Prestataire ne transfert et ne commercialise aucune des données personnelles collectées à des fins marketing. Les données transférées à des tiers ne seront utilisées qu’aux fins de dispense du Service de prestation. En conséquence, le signataire des présentes autorise le Prestataire à communiquer ces informations à ses partenaires et sous-traitants, en tant que de besoin et dans les limites nécessaires à l’exécution de la Prestation.

16.9 Exercice des droits attachés à la protection des données :

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le Règlement européen sur la protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement des données le concernant. Il dispose également du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la société NEOCAMINO ainsi que du droit d’opposition à la prospection commerciale. Le Client dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient utilisées ses données après son décès. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour le Prestataire l’impossibilité de fournir le service commandé.

Il peut exercer ces droits en s’adressant au Prestataire :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@neocamino.com, ou
  • par courrier postal à l’adresse suivante : NEOCAMINO, 13 cours de Verdun Gensoul – 69002 LYON, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Le Client est également informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Toutes contestations liées directement ou indirectement au Contrat, à la commande, aux présentes Conditions Générales ou Particulières, ou à leur validité, exécution, interprétation ou résiliation, seront soumises exclusivement au tribunal compètent de LYON même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

18. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services ainsi que le devis ci-joint, sont expressément agréés et acceptés par le Client / l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales.